Conditions générales de Domina.tv :
1. - Définition.
"domina.tv " désigne le service de vidéo à la demande édité par la société bd multimédia.
2.- Présentation du service de vidéo à la demande.
La société BD multimédia met à la disposition des internautes un service de vente par internet de vidéos à la demande.
Ce service donne accès, à la demande de l'utilisateur, à la diffusion, à partir d'un ordinateur PC et Mac, des programmes audiovisuels proposés sur le service, par téléchargement.
Pour accéder au téléchargement des programmes audiovisuels, les utilisateurs doivent créer un compte et payer en ligne le prix du programme audiovisuel désiré.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le téléchargement du(es) programme(s) audiovisuel(s) souhaité(s).
en choisissant de télécharger l'un des programmes audiovisuels proposés, l'utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes ci-après énoncés.
3. - Conditions restrictives d'utilisation des programmes.
Il est au préalable rappelé que l'utilisation des programmes audiovisuels proposés est soumise aux conditions restrictives suivantes :
- soit au téléchargement desdits programmes, exclusivement dans le cadre d'un usage privé du consommateur et non-destiné à une utilisation collective au sens de l'article l.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle ;
- soit à la visualisation et/ou à la pré-visualisation à la demande desdits programmes, exclusivement dans le cadre du cercle de famille du consommateur au sens de l'article l.122-5 1° du code de la propriété intellectuelle.
4. - Majorite légale.
l'utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-â-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
5. - Equipement informatique nécessaire pour l'acces au service de vente en ligne de programmes audiovisuels.
L'accès au service s'effectue directement à partir du site internet dont l'url d'accès est www.domina.tv.
Le service est accessible à partir d'un micro-ordinateur adapté pc, sur lequel sont installés les logiciels lecteur windows media 7.1 ou plus récent et internet explorer 6 ou plus récent, équipé de microsoft® windows® 98 deuxième édition, windows® 2000 ou windows® édition millénium ou windows® xp
(à l'exclusion des systèmes d'exploitation windows® 95, windows® 98
première édition et de windows® nt 4.0), comprenant au minimum un processeur cadencé à 450 mégahertz (mhz) ou plus, du type intel pentium III ou équivalent, une mémoire vive de 64 mégaoctets (mo) ou plus, ainsi qu'une carte son 16 bits ou plus et une carte vidéo milliers de couleurs ou plus.
La société bd multimédia ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'utilisateur.
L'accès au service de commande en ligne et de téléchargement est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
6. - Souscription de votre abonnement.
L'internaute choisit sa formule d'abonnement parmi celle proposée (cf onglet "abonnements").
L'abonnement ne sera définitivement enregistré qu' à la validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier "clic" est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil français. A compter de ce "clic d'acceptation", l'abonnement est considéré irrévocable et ne peut être remis en cause.
en cochant la case "j'accepte les conditions générales de vente", au moment de la souscription de son abonnement, l'internaute accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Une fois l'abonnement souscrit, l'accès aux vidéos est soumis à une authentification au moyen d'un code et mot de passe.
Cette authentification permet alors à l'utilisateur de solliciter en ligne le téléchargement et/ ou le streaming (visionnage en direct) des programmes audiovisuels proposés qu'il souhaite acquérir.
7. - Confirmation de l'abonnement.
il est prévu, à compter de la souscription de l'abonnement, l'envoi d'un email. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, l'utilisateur détient une preuve et un récapitulatif (précisant nature de l'abonnement, code et clé/mot de passe) de son abonnement que la société BD multimédia lui recommande de conserver ; ce mail lui tiendra lieu de facture.
8. - Téléchargement.
La livraison des programmes audiovisuels commandés se fait exclusivement par téléchargement, au moyen d'une des formules d'abonnement choisies (simple pass ou multi pass).
L'acquisition d'un pass sur le compte de l'abonné est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par cb.
Le téléchargement permet la visualisation du programme choisi pendant une durée indéfinie sous les conditions d'utilisation restrictives ci-dessus rappelées.
Sauf cas de force majeure, les programmes audiovisuels sont mis à la disposition de l'utilisateur en téléchargement dès confirmation de sa commande.
En cas de retard, la responsabilité de la société BD multimédia ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'utilisateur à la société BD multimédia.
9. Prix et modalités de paiement.
Les prix des abonnements pour les programmes audiovisuels sont indiqués en euros ttc.
Tout changement de taux de tva sera répercuté automatiquement sur les prix des programmes.
Les modes de paiement acceptés sont le chèque (envoi par courrier postal) et la carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, american express), exclusivement, par paiement en ligne ; aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée chez BD multimédia ou sur le site.
10. Résiliation et fin de l'abonnement.
A l'expiration d'un pass pour un abonnement mensuel, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par l'abonné à domina.tv (
contact@domina.tv) avant l'échéance du pass en cours, renouvelé par périodes d'1(un) mois (sauf pour les abonnements par chèque).
Les abonnements pour 3, 6 et 12 mois ne font pas l'objet d'une reconduction tacite.
L'abonné pourra résilier à tout moment son pass mensuel qui prendra alors fin à l'issue de la période d'un mois couverte par la dernière facturation mensuelle.
La facturation est discrète sous l'intitulé "BD multimedia".
tout abonnement est ferme sur la période demandée, aucune résiliation ni remboursement ne pourra intervenir avant la fin de l'abonnement, et ce pour aucune raison.
11. Vérification de la conformité des programmes audiovisuels téléchargés
L'utilisateur est tenu de vérifier la bonne fin du téléchargement et son entière lisibilité.
toute réclamation devra être signalée à la société BD multimédia dans les trois jours ouvrables à compter de la date du téléchargement, en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la société BD multimédia, 16, cité joly 75011 Paris
- soit un courrier électronique à l'adresse e-mail suivante
contact@domina.tv
à défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les programmes audiovisuels téléchargés seront réputés conformes et acceptés par l'utilisateur.
12. Sécurite des transactions et des informations nominatives.
Le site est sécurisé grâce :
- à la technologie de cryptage ssl (secure sockets layer) qui crypte l'information de la transmission ;
- aux fonctions de cryptage du navigateur internet explorer de l'internaute ;
- au système de paiement en ligne sécurisé atos origin qui permet la connexion directe de l'ordinateur de l'internaute au centre carte bancaire pour le traitement et la demande d'autorisation.
La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Pour autant, les garanties accordées par la société BD multimédia au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par celle-ci auprès des fabricants de logiciels.
Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé ssl, l'utilisateur doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système ssl, à savoir, soit netscape communicator version 4.0 ou toutes versions ultérieures, soit microsoft internet explorer version 4.0 ou supérieur, soit mac os ou toutes versions ultérieures.
Le site est déclaré à la cnil 1204510.
La société BD multimédia traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
Les données concernant les utilisateurs pourront notamment être utilisées afin de les informer des nouveaux produits disponibles sur le site.
La société BD multimédia s'engage à ne communiquer en aucun cas les informations liées au compte bancaire de l'internaute.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant ; l'utilisateur peut aussi s'opposer à toute communication à des tiers des données le concernant.
Pour cela il leur suffit d'écrire à BD multimédia à l'adresse postale suivante : BD multimédia, 16 cité joly 75011 paris ou d'envoyer un e-mail via la rubrique "contactez-nous", en indiquant leurs nom, prénom, adresse, pseudonyme et mot de passe.
13. Service clientèle et support technique.
Pour toute information, le service clientèle de la société BD multimédia est disponible via la rubrique "contactez-nous" du site.
14. Propriété intellectuelle.
Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le code de la propriété intellectuelle sont réservés.
15. Résiliation du compte de l'utilisateur par la société BD multimédia :
La société BD multimédia se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'utilisateur en cas :
- d'insolvabilité ;
- ou d'agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
- ou de manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente.
16. Non-responsabilité.
La responsabilité de la société BD multimédia ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les programmes sont diffusés.
La société BD multimédia ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service, liés à ou résultant d'un cas de force majeure.
17. Droit applicable.
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
